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Conditions générales de ventes

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Standard & Compliance

En utilisant notre site web pour commander des services, vous acceptez d’être lié par les termes et conditions et les prix affichés sur notre site web. Ces conditions générales s’appliquent à la relation d’affaires entre le client et nous-même (telles qu’identifiées ci-dessous), résultant du fait que le client nous a demandé de fournir certains services spécifiques. Toute commande passée dans l’un de nos bureaux, par Internet ou par tout autre moyen, constituera un accord ferme des présentes conditions générales entre le Client et nous-même.

” Client ” désigne le(s) propriétaire(s) bénéficiaire(s) de l’entreprise et / ou la (les) personne(s) qui nous a (ont) demandé de fournir des services. Il désigne également toute personne que le client peut représenter dans le cas d’un groupe (toutes ces personnes conjointement et individuellement). ” Bon de commande ” désigne le bon de commande standard affiché sur le site Internet https://service-societe.com ou tout autre format du même formulaire qui nous aurait été soumis par le client avant le début de la commande et de la fourniture des services par nos soins. ” Communication ” désigne toute communication entre le client et nous-même, par l’une des méthodes suivantes : (a) courriel ou autre message ou formulaire affiché sur Internet ; b) SMS et ou texto ; c) courrier ou remise de courrier, l’un des moyens ci-dessus étant adressé à la dernière adresse connue ou notifiée du destinataire.

Le mandant, Client, accepte expressément que nous ne soyons soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultats. Dans l’hypothèse où la société commandée par le Client serait refusée par le service d’enregistrement des sociétés dans le pays choisi par le Client, ce dernier ne pourra nous reconnaître aucune responsabilité ; toutefois, d’autres solutions seront proposées au Client : enregistrement dans un autre pays aux frais du Client; nous ne serons alors limités qu’à seulement deux tentatives d’enregistrement de la société du Client. Pour des raisons de légalité et de confidentialité, le Client reconnaît et accepte que le service d’introduction bancaire soit un lien URL (Internet) vers une banque en ligne et non un compte bancaire prêt à l’emploi. Cette introduction bancaire est un service équivalent à une obligation de moyens et non de résultat; seule la banque en ligne peut décider d’accepter ou non un client.

Le client accepte de fournir l’ensemble des documents qui lui seront demandés par notre société, permettant la création ou la reprise d’une société. 

En nous commandant le service de création d’une société, le client nous donne expressément mandat de le représenter administrativement, auprès d’un tiers; nous n’intervenons donc pas directement, ni juridiquement.                                                                                 

Pour le service de TUP-transfrontalière, le coût est : 890 € HT pour le moyens mis à la disposition du Client, 290 € HT pour l’annonce légale et, si nécessaire, 790 € HT pour la création de la société holding; nous fournissons un moyen et non un résultat; nous n’intervenons aucunement directement, ni juridiquement : le client remplit en ligne, des formulaires-type, qui génèrent des documents personnalisés; les données fournies par le Client, sont saisies par lui, sans notre intervention; il n’y a donc pas d’actes sous seing privé créés par nos soins et ne donnons aucun conseil, ce que le Client accepte expressément ; le Client s’engage à enregistrer à ses frais, auprès du Service des Impôts des Entreprises, des documents spécifiques; il s’engage également à déposer ensuite auprès du Greffe du Tribunal de commerce, à ces frais, des documents spécifiques. 

La direction de l’entreprise souhaite rester ouverte aux réclamations valables, afin non seulement de les résoudre efficacement, mais aussi d’améliorer son service dans son ensemble. Toute réclamation sera traitée par le responsable du pays d’incorporation, mais si vous avez une réclamation qui ne peut être résolue, vous pouvez écrire un courriel à notre service de résolution des litiges : contact@service-societe.com pour tenter une résolution efficace.

Une fois que vous nous aurez commandé la constitution de votre société, nous ferons de notre mieux pour prendre en charge votre commande dans les minutes qui suivent sa réception par nos soins; c’est pourquoi il est difficile d’annuler une commande après réception de celle-ci. Dans le cas de demande d’annulation de commande, chaque requête est particulière et nécessite d’être étudiée en détail.

Il est de votre responsabilité de nous fournir une adresse postale, une adresse électronique et un numéro de téléphone appropriés afin que nous puissions assurer un suivi administratif. 

Bien que nous puissions vous informer au mieux de nos connaissances lorsque vous commandez des services auprès de nous, nous le faisons uniquement à titre d’information, sans engagement d’aucune sorte; nous ne donnons aucuns conseils juridiques, financiers, comptables ou fiscaux, ce que vous reconnaissez expressément, en visitant notre site et en nous commandant des services. Si vous avez besoin de conseils, nous vous recommandons de faire appel à des avocats spécialisés. Lorsque vous arrivez sur notre site Internet, vous devez accepter ou refuser notre politique de confidentialité, nos conditions d’utilisation du site Internet et nos conditions de vente : un lien vous permet de lire notre politique de confidentialité et nos conditions d’utilisation et de vente. En les acceptant, en poursuivant votre visite sur notre site Internet et en nous commandant un service, vous acceptez sans aucune réserve notre politique de confidentialité et nos conditions d’utilisation et de vente.

Nous ne sommes liés par aucune obligation de résultat concernant l’introduction bancaire et nous ne garantissons en aucun cas qu’une banque vous ouvrira un compte. Des facteurs tels que les conditions économiques, votre situation de crédit ou votre expérience professionnelle peuvent vous empêcher d’ouvrir un compte.

Nous ne serons pas tenus responsables dans le cas où vous n’obtiendriez pas de cartes de crédit ou de débit, de carnets de chèques, de comptes marchands, de lettres de crédit, d’accès à Internet ou tout autre type de produit bancaire. Certaines banques peuvent refuser catégoriquement de fournir l’un de ces services et nous ne serons pas tenus de trouver des solutions alternatives.

Certains employés de banque peuvent ne pas être familiarisés avec le concept d’administrateurs ou d’actionnaires désignés, ce qui peut empêcher ou retarder le processus d’ouverture de compte. Il s’agit d’un risque que vous assumez pleinement lorsque vous utilisez des services d’administrateurs ou actionnaires nommés.

Le service d’administrateurs, d’actionnaires ou de membres nominés, n’est pas proposé à des fins de secret et pour mener une activité obscure. La nationalité, l’origine et le statut des agents administrateurs, actionnaires et membres – personnes physiques ou morales – sont à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de retirer des agents administrateurs, actionnaires et membres, si nous estimons que la manière dont l’entreprise est gérée ou si la nature même de l’entreprise peut mettre en danger la réputation, le bien-être ou la situation financière des agents administrateurs, actionnaires et membres.

Nous ne fournissons pas de services pour ces activités : sites web à contenu adulte, pornographie, toutes les activités liées au secteur financier, toutes les activités nécessitant une licence dédiée au Royaume-Uni, Sociétés Systèmes de paiement alternatifs (E-pay), églises et associations caritatives, commerce de matières premières (pétrole, diamants, métaux), crypto-monnaies, services financiers nécessitant une licence, BG, SBLC, MTN, instruments financiers, commerce à terme, jeux d’argent, casinos en ligne, compagnies d’assurance et courtiers, fonds mutuels et fonds spéculatifs, produits pharmaceutiques (y compris les compléments alimentaires), métaux précieux, échanges de titres, vente de faux diplômes, trusts, traitement des armes / armes (liste non-exhaustive). Quoi qu’il en soit, nous ne sommes aucunement responsables de l’utilisation que vous ferez de votre société et n’intervenons aucunement dans la gestion de votre société, notre activité se limitant à la création de votre société et, éventuellement, de l’introduction bancaire, c’est à dire la fourniture d’un lien URL vers une néobanque (banque en ligne), pour que vous puissiez créer votre compte; la banque est seule décisionnaire quant à l’ouverture ou non de votre compte; nous n’intervenons aucunement dans le processus d’inscription et d’ouverture d’un compte bancaire. Vous devez vous enregistrer vous-même, sur le site de la banque en ligne, pour demander l’ouverture d’un compte bancaire.

Dans le cas où vous nous commandez un service d’agent désigné (nominee), et que nous ne sommes pas payés, notamment lors du renouvellement annuel de l’ensemble des services, vous ne pourrez plus utiliser le service d’agent désigné et votre société sera transformée en conséquence. sans aucun recours d’aucune sorte contre nous. 

Nous fournissons des services de base concernant l’adresse du siège social (domiciliation) lorsque nous constituons une entreprise ou si vous transférez votre entreprise dans nos bureaux. L’adresse du siège social (domiciliation) est obligatoire et n’est pas incluse dans le pack de création d’entreprise. Bien que cela vous donne le droit d’inclure notre adresse sur votre papier à lettres et vos cartes de visite, à moins que vous ne contractiez un service supérieur tel que la réexpédition du courrier ou d’autres correspondances commerciales ou paquets de présence, la réception de votre courrier sera strictement limitée au courrier officiel du gouvernement et à tout événement jusqu’à un maximum de 10 pièces par an. En aucun cas, notre bureau ne doit être utilisé sans notre consentement pour l’enregistrement de la TVA, les salaires, la gestion du publipostage ou tout type de gestion administrative ou commerciale. Toute publicité de quelque nature que ce soit, incluant notre adresse – autre que la simple mention de votre adresse enregistrée ou de vos cartes de visite – doit être dûment approuvée par écrit par nos bureaux. Vous pouvez nous fournir l’adresse de votre propre siège social. Dans ce cas, notre responsabilité est totalement dégagée de tous les problèmes inhérents à la réception de votre courrier, y compris celui provenant des administrations du lieu juridictionnel où votre société est ou sera constituée.

Si vous prévoyez de recevoir du courrier professionnel régulier à votre adresse et ou des colis, vous devrez soit payer les timbres, les enveloppes et les frais de manutention, soit acheter un pack de services supérieur ou un contrat de services ad hoc avant de recevoir ces courriers et ou colis. Dans ce cas, vous risquez des retards ou le rejet de votre courrier professionnel et ou colis. Selon le type de service que vous avez souscrit, le courrier sera conservé jusqu’à ce que vous le récupériez, ou scanné et envoyé par courrier électronique, par télécopie ou à l’adresse postale que vous nous avez indiquée. Vous êtes responsable de la mise à jour des informations relatives à votre courrier auprès de notre bureau. Si votre compte n’est pas à jour, nous conserverons les lettres jusqu’à ce que le solde soit réglé. Nous nous réservons le droit d’ouvrir toute lettre envoyée à notre bureau pour vérification et vous acceptez cette condition en utilisant notre service.

Si nous recevons des colis en votre nom et qu’ils sont trop volumineux pour être traités en pratique ou si nous ne sommes pas informés, généralement, nous les refusons. S’ils sont petits ou si nous sommes en mesure de les stocker facilement, nous les accepterons mais facturerons des frais de manutention en fonction du poids, de la taille et de ce que nous devons réellement faire pour vous faire parvenir le colis. Si votre compte n’est pas à jour, nous retiendrons les colis jusqu’à ce que le solde soit réglé. Nous nous réservons le droit d’ouvrir tout colis envoyé à nos bureaux pour vérification et vous acceptez cette condition en utilisant notre service.                                                              

Si nous recevons des colis en votre nom et qu’ils sont trop volumineux pour être traités en pratique ou si nous ne sommes pas informés, nous les refusons généralement. S’ils sont petits ou si nous sommes en mesure de les stocker facilement, nous les accepterons mais facturerons des frais de manutention en fonction du poids, de la taille et de ce que nous devons réellement faire pour vous faire parvenir le colis. Si votre compte n’est pas à jour, nous retiendrons les colis jusqu’à ce que le solde soit réglé. Nous nous réservons le droit d’ouvrir tout colis envoyé à nos bureaux pour vérification et vous acceptez cette condition en utilisant notre service.

Nous proposons un service appelé enregistrement de la TVA ou assistance à l’enregistrement de la TVA pour les clients qui ont atteint le seuil légal fixé par le gouvernement à partir duquel une entreprise doit s’enregistrer ou pour les clients qui doivent s’enregistrer pour gérer leur entreprise. Nous n’enregistrerons pas les entreprises suivantes : vente de téléphones portables, voitures d’occasion, bijoux, métaux précieux, minutes de télécommunication ou cartes téléphoniques (liste non ehaustive). Il est important de noter que ce que vous achetez est notre expertise et notre soutien et non une garantie d’obtention d’un numéro de TVA. Nous n’avons aucune obligation de résultat pour obtenir l’enregistrement du numéro de TVA et la décision finale revient aux autorités compétentes. Pour obtenir un numéro de TVA, vous devrez acheter des services améliorés d’acheminement du courrier ou de gestion d’entreprise, ou obtenir votre propre bureau. Afin de limiter la fraude à la TVA, nous n’enregistrons les entreprises à la TVA que si vous prévoyez de tenir vos livres. Si vous ne le faites pas, ou si votre comptable n’est pas dûment enregistré, nous nous réservons le droit d’exclure votre entreprise de la TVA. Nous nous réservons le droit d’exclure votre entreprise de la TVA sans que notre responsabilité ne soit engagée. Vous devez vous assurer que vous avez fait appel aux services d’une société de comptabilité appropriée.

Sauf si ces entreprises sont récentes et dans ce cas nous vous en informerons, des entreprises sur étagère peuvent avoir été utilisées et nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, concernant ces entreprises. Elles sont vendues telles quelles, car nous n’avons aucun contrôle sur ces types de sociétés.

Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie des services que nous proposons sur notre site, à d’autres sociétés et/ou à des partenaires divers.

Une commande de société est réputée valable pour un an minimum : toutes modifications juridiques, durant cette période minimale, incompressible, devront être commandées exclusivement à Standard & Compliance; durant cette période, le Client ne pourra pas demander le Code d’authentification. 

Tous les services, y compris celui de la commande initiale et le renouvellement annuel, sont tacitement reconduits à la fin de la période pour laquelle ils ont été contractés (c’est-à-dire pour une période d’un an). Si vous ne souhaitez pas que le service soit renouvelé, vous devez envoyer une notification par e.mail, à contact@service-societe.com, au moins 90 jours avant la fin du contrat, en exprimant votre décision de non-renouvellement. Le cas échéant, les services seront réputés devoir être renouvelés pour une année.

Lors de la commande de création d’une société extraterritoriale, nous vous demanderons de fournir un scan de votre justificatif d’identité (passeport ou carte d’identité valide) et un justificatif de domicile au nom de l’actionnaire de la société (électricité, eau, gaz, téléphone fixe ou mobile). Chaque directeur, actionnaire et membre doivent fournir un scan de passeport ou carte d’identité et un justificatif de domicile, comme vu précédemment. Les documents doivent être en format PDF. Si nécessaire, vous vous engagez, à notre demande, à nous fournir une copie de votre justificatif d’identité, certifiée conforme, par la mairie de votre lieu de résidence.

Tous les prix sont indiqués sur notre site web, mais nous nous réservons le droit de modifier ces prix et conditions lorsque nous l’estimons nécessaire. Dans la mesure du possible, nous vous informerons à l’avance des changements, mais en aucun cas nous n’y sommes obligés. En général, les conditions figurant sur le site web sont la dernière version et prédominent sur toutes les autres conditions précédemment affichées ou distribuées. En cas de non-paiement, nous refuserons de vous envoyer des informations sur les services que vous avez commandés.

En identifiant les dirigeants et actionnaires (ou membres) de la société, vous garantissez pleinement que vous avez le consentement légal de ces dirigeants avant de les nommer et que vous avez vérifié que les informations qu’ils vous transmettent sont vraies et correctes. En outre, si vous êtes un intermédiaire professionnel, un comptable ou un avocat, vous garantissez que vous avez effectué une diligence raisonnable minimale conformément aux directives juridiques européennes et que vous êtes en mesure de fournir ces informations de diligence raisonnable sur demande.

Nous vous fournissons des services à condition que vous nous ayez fourni des instructions véridiques. Nous vous fournissons des services à condition que vous nous ayez fourni des instructions véridiques et précises, accompagnés des documents demandés; l’absence d’information(s) de votre part et de tout (tous) documents(s) à fournir de votre part est sous votre entière responsabilité : la commande ne peut être annulée pour ce ou ces défauts de fourniture de votre fait; aucune commande ne peut être annulée, dès que nous avons commencé le travail; aucune annulation de commande, d’un travail qui n’a pas commencé, n’est possible, au-delà du délai légal ; toute commande, tout paiement, tout écrit formel vaut commande. Vous garantissez que vous agissez de votre propre initiative ou que votre client a le pouvoir de nous donner des instructions à cet égard. En identifiant les dirigeants de la société, vous garantissez pleinement que vous avez le consentement légal de ces dirigeants pour être nommés et vous acceptez de nous indemniser en cas de conflit avec les dirigeants. Vous garantissez l’exactitude et l’exhaustivité des informations que vous nous fournissez et acceptez toute responsabilité pour le rejet de tout document, compte ou dépôt en raison d’inexactitudes ou d’incomplétudes. Bien que nous puissions vous guider dans la mesure du possible, il vous incombe en dernier ressort de vous assurer que le nom d’entreprise que vous choisissez est disponible à l’enregistrement et peut être utilisé légalement. Nous ne sommes pas responsables de votre choix de nom. Il vous incombe de vous assurer que votre choix de nom d’entreprise n’enfreint aucun droit de propriété intellectuelle ou autre.

Nous prendrons des mesures raisonnables pour garantir que notre site web est aussi complet et précis que possible et pour protéger votre vie privée. L’acceptation de nos instructions est réputée avoir eu lieu au moment où nous envoyons un e-mail et non au moment où vous le recevez. Si le registre rejette votre demande ou votre soumission, vous aurez trois jours – sans frais supplémentaires – pour soumettre à nouveau la demande avec les corrections appropriées. Après cela, nous pouvons choisir de percevoir des frais supplémentaires si nous estimons qu’ils sont justifiés. Nous agissons en tant que votre agent lorsque nous traitons avec le registre.

Nous n’avons aucune obligation temporelle autre qu’un délai raisonnable pour fournir les services. Nous utiliserons nos ressources raisonnables pour respecter les délais estimés mentionnés sur notre site web, mais il s’agit toujours d’estimations et nous n’acceptons pas, en particulier, la responsabilité des retards dus à des tiers ou pour des raisons indépendantes de notre volonté (telles que l’indisponibilité du World Wide Web, en cas de défaillance des systèmes informatiques ou des télécommunications ou en cas de défaillance des systèmes gouvernementaux ou des passerelles de paiement en ligne sécurisées Nous n’avons aucune obligation d’accepter toute demande ou de continuer à exécuter tout service en votre nom.Nous nous réservons le droit de rejeter toute demande ou d’interrompre l’exécution de tout service sans responsabilité.

Nous ne serons pas responsables envers vous de toute violation des conditions générales ou de tout défaut ou retard de fourniture de nos services par le biais de notre site résultant de tout événement ou circonstance échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, la défaillance des systèmes ou de l’accès au réseau, un incendie, une explosion ou un accident ou tout autre « cas de force majeure ».

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Les présentes conditions générales de vente et notre relation seront régies et soumises à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la société Standard & Compliance. En passant commande sur https://service-societe.com/ , pour tous litiges, même en cas de pluralité de défendeurs et ou de demandeurs, vous acceptez expressément que la juridiction compétente sera celle du ressort du lieu du siège social de la SASU Standard & Compliance.

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Armes / traitement des armes

Tout crédit sera utilisé en priorité pour payer les services suivants : adresse du siège social, confirmation annuelle de la société, renouvellement de la société, etc… Si vous ne vous y êtes pas opposé, le renouvellement des frais annuels de votre société sera automatique.Vous pouvez modifier vos données personnelles à tout moment ou supprimer toutes les informations de notre base de données. Pour ce faire, nous vous demandons de prendre contact avec la société Standard & Compliance dans les meilleurs délais. Vous trouverez ses coordonnées dans le formulaire de contact et / ou dans les mentions légales. Si nécessaire, contactez-nous à l’adresse contact@service-societe.com

Toute commande payée n’est pas remboursable. Une commande est à effet immédiat, nous commençons à la traiter immédiatement, dès sa réception, ce qui explique que nous ne pouvons la rembourser. Dans le cas d’annulation de commande par le client, nous émettons un avoir.

Le droit de rétractation peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment : de prestations de service qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

En nous commandant un service de création de société, vous nous avez expressément demandé à ce que nous prenions immédiatement en charge votre commande. Ceci est indiqué dans le bon de commande que vous avez validé.